Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de commerce - Section 4 : Du salariat (V)
- Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Litiges nés à l'occasion de l'... (V)
- Crée Code de commerce - Sous-section 3 : Cessation des fonctions d'admi... (V)
- Crée Code de commerce - art. R811-60 (V)
- Crée Code de commerce - art. R811-61 (V)
- Crée Code de commerce - art. R811-62 (V)
- Crée Code de commerce - art. R811-63 (V)
- Crée Code de commerce - art. R811-64 (V)
- Crée Code de commerce - art. R811-65 (V)
- Crée Code de commerce - art. R811-66 (V)
- Crée Code de commerce - art. R811-67 (V)
- Crée Code de commerce - art. R811-68 (V)