Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    Modifié par Décision n°400192 du 17 juin 2019, v. init.


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L422-12


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la propriété intellectuelle
    Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L422-7-1, Art. L422-12, Art. L423-2


    Par décision n°400192 et autres du 17 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:400192.20190617, le 2° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (NOR: EINC1602680R) est annulé.