Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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    • Article 5

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L811-10


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L812-8


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de commerce
      Art. L811-7-1-A, Art. L811-10, Art. L812-5-1-A, Art. L812-8

    • Article 6

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      Modifié par Décision n°400192 du 17 juin 2019, v. init.


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la propriété intellectuelle
      Art. L422-12


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la propriété intellectuelle
      Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L422-7-1, Art. L422-12, Art. L423-2


      Par décision n°400192 et autres du 17 juin 2019 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2019:400192.20190617, le 2° de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé (NOR: EINC1602680R) est annulé.

    • Article 7

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Ordonnance du 10 septembre 1817
      Art. 3-3

    • Article 9

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
      Art. 1 bis A

    • Article 10

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
      Art. 1 bis AAA

    • Article 11

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :

      - Ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945
      Art. 1 bis A, Art. 3

    • Article 12

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
      Art. 6, Art. 7, Art. 8