Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

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  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L811-10


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L812-8


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L811-7-1-A, Art. L811-10, Art. L812-5-1-A, Art. L812-8