Article 23
Version en vigueur depuis le 19/06/2021Version en vigueur depuis le 19 juin 2021
Les dispositions du chapitre II, à l'exception des articles 19 à 21, sont applicables aux services ferroviaires d'intérêt régional assurés par SNCF Voyageurs dans la région Ile-de-France.Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. R1241-24, Art. R1241-25, Art. R1241-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. R1241-32, Art. R1241-23
République
Française
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