Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

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  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 11/03/2016Version en vigueur depuis le 11 mars 2016


    Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 11/03/2016Version en vigueur depuis le 11 mars 2016


    Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.