Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°90-128 du 9 février 1990
    Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 8


  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
    Art. 6

  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 28/02/2016Version en vigueur depuis le 28 février 2016


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

  • Article 36

    Version en vigueur depuis le 01/03/2016Version en vigueur depuis le 01 mars 2016


    Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.