LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article 120

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Sct. Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires, Sct. Titre IX : Aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Sct. Chapitre III bis : Assistants dentaires, Art. L4393-11, Art. L4393-12, Art. L4393-13, Art. L4393-14, Art. L4393-15, Art. L4393-16, Art. L4393-17


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L4393-8, Art. L4393-9, Art. L4393-10, Art. L4394-4

  • Article 122

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L6161-7

  • Article 123

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L4323-4-1




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L4321-1

  • Article 124

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L4323-4-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L4322-1

  • Article 125

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2004-806 du 9 août 2004
    Art. 52


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2004-806 du 9 août 2004
    Art. 52

  • Article 126

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L4341-1, Art. L4341-9


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L4344-4-2

  • Article 127

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L2212-1, Art. L2212-2, Art. L2212-3, Art. L2212-5, Art. L2212-6, Art. L2212-7, Art. L2212-8, Art. L2212-10, Art. L2213-2, Art. L2222-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L4151-1, Art. L4151-2, Art. L2212-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L2212-2



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L4151-1, Art. L2212-1

  • Article 129

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L3111-4

  • Article 130

    Version en vigueur depuis le 28/01/2016Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016


    I. - L'Académie nationale de pharmacie est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République.

    Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de la pharmacie, notamment pour ce qui concerne le médicament, les produits de santé, la biologie et la santé environnementale.

    Ses membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.

    II. - L'Académie nationale de pharmacie s'administre librement. Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Elle bénéficie de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.

    L'administration de l'académie est assurée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d'administration.

    L'académie peut recevoir des dons et des legs.

    III. - Les statuts de l'Académie nationale de pharmacie sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.

    IV. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
    Art. 3

  • Article 131

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L4342-1, Art. L4342-7, Art. L4344-4-1

  • Article 133

    Version en vigueur depuis le 28/01/2016Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016


    I. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique

    Art. L4231-4, Art. L4234-10

    II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

  • Article 134

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L3511-10, Art. L4151-4, Art. L4311-1, Art. L4321-1

  • Article 135

    Version en vigueur depuis le 28/01/2016Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016


    A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'Etat peut autoriser, dans certaines régions, la mise en place systématique d'une consultation et d'un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l'intérêt d'arrêter sa consommation.
    Un décret détermine la liste des professionnels de santé habilités à pratiquer cette consultation et ce suivi ainsi que les modalités d'application du présent article.

  • Article 136

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L6152-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L6143-7, Art. L6146-3, Art. L6152-1-1, Art. L6152-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L1251-60

  • Article 137

    Version en vigueur depuis le 28/01/2016Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    Art. 14-2
    II. - Le I est applicable aux contrats de location en cours à la date de publication de la présente loi. La notification de la décision de l'établissement public de santé concerné doit alors intervenir dans un délai de huit mois avant la date d'effet de la résiliation. Le locataire qui répond aux conditions de ressources annuelles équivalentes ou inférieures au plafond prévu pour les prêts locatifs sociaux, mentionné au III de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, titulaire d'un contrat de location à la date de publication de la présente loi, n'est pas concerné par les présentes dispositions.

  • Article 139

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L5125-17, Art. L5125-17-1

  • Article 140

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L5125-21

  • Article 141

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2004-806 du 9 août 2004
    Art. 135

  • Article 142

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2004-806 du 9 août 2004
    Art. 138