LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 41

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L232-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L232-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L232-6, Art. L232-7


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L3142-26


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001
    Art. 15, Art. 17, Art. 19-1, Art. 19-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L232-12, Art. L232-13, Art. L232-14


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L232-15


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L232-18


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L232-3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L232-3-1



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L3142-26


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L232-3



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L232-5






    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L232-15

  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1611-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1611-6

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Livre des procédures fiscales
    Art. L153 A

  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L241-3, Art. L241-3-2, Art. L241-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Art. L146-4

  • Article 45

    Version en vigueur depuis le 30/12/2015Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015


    Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'impact des seuils de soixante et de soixante-quinze ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes vieillissantes en situation de handicap.