LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 18

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L302-1

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de l'urbanisme
    Art. L122-1-2, Art. L141-3

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 30/12/2015Version en vigueur depuis le 30 décembre 2015

    I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L441-2
    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L3641-5, Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art. L5219-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L301-5-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L441-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L5219-1
    III.-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou de l'article L. 3641-5, des II et III de l'article L. 5217-2, des II et III de l'article L. 5218-2 ou des VI et VII de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte le présent article.

  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2143-3

  • Article 22

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L1214-2, Art. L1231-8