- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L313-12

III.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les possibilités de développer une offre d'hébergement temporaire dédiée aux personnes en situation de perte d'autonomie et sur l'intégration éventuelle de cette offre au sein même des résidences autonomie.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L633-3

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L342-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L411-10

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-4, Art. 41-5

-Code du travail

Art. L7232-1-2

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Art. 41-6, Art. 41-7

- Code du travail

Art. L7232-1-2, Art. L7232-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 5 : Les résidences-services, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art. L631-16

V. - Le III de l'article 47 de la présente loi s'applique aux résidences-services mentionnées à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation en fonctionnement avant la date de promulgation de la présente loi, au titre de l'agrément dont elles disposent pour la fourniture des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail qui y résident, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et à la condition que le gestionnaire de la résidence-services et des services prestés soit le même.

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 7

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au logement en cohabitation intergénérationnelle afin de sécuriser et de favoriser les pratiques existantes.
Le rapport examine l'opportunité d'adapter le régime juridique de la convention d'occupation précaire aux caractéristiques de la cohabitation intergénérationnelle, qu'elle soit soumise ou non au paiement d'une redevance.
Il examine la pertinence de dérogations aux règles relatives à la taxe d'habitation et au versement des allocations sociales afin de ne pas pénaliser l'hébergeant ou l'hébergé.
Une attention particulière est portée à la distinction entre les services rendus par la personne hébergée dans le cadre de la cohabitation intergénérationnelle et ce qui pourrait être considéré comme du travail dissimulé.