I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L864-2, Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Chapitre 5 : Dispositions d'application, Art. L864-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L864-1, Art. L865-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L862-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L862-2

II.-Les articles L. 862-1, L. 862-2, L. 864-1 et L. 864-2 du code de la sécurité sociale, tels qu'ils résultent du I, s'appliquent aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2017.

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013

Art. 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L242-1, Art. L911-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L911-7

V.-A.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

B.- (Abrogé)

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015]

- LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013

Art. 4

Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.