LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

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  • Article 38

    Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015


    Est approuvé le montant de 3,5 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

  • Article 39

    Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015


    Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)


    PRÉVISIONS
    de recettes
    OBJECTIFS
    de dépenses
    SOLDE

    Maladie
    194,9
    201,1
    - 6,2

    Vieillesse
    228,7
    227,8
    0,9

    Famille
    48,8
    49,6
    - 0,8

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    14,0
    13,4
    0,6

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    472,8
    478,3
    - 5,6

  • Article 40

    Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015


    Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général :


    (En milliards d'euros)


    PRÉVISIONS
    de recettes
    OBJECTIFS
    de dépenses
    SOLDE

    Maladie
    171,7
    177,9
    - 6,2

    Vieillesse
    123,6
    123,1
    0,5

    Famille
    48,8
    49,6
    - 0,8

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    12,5
    12,0
    0,5

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    344,0
    350,0
    - 6,0

  • Article 41

    Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015


    I. - Pour l'année 2016, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)


    PRÉVISIONS
    de recettes
    PRÉVISIONS
    de dépenses
    SOLDE

    Fonds de solidarité vieillesse
    16,4
    20,1
    - 3,7


    II. - Pour l'année 2016, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 14,2 milliards d'euros.
    III. - Pour l'année 2016, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :


    (En milliards d'euros)


    PRÉVISIONS
    de recettes

    Recettes affectées
    0

    Total
    0


    IV. - Pour l'année 2016, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :


    (En milliards d'euros)


    PRÉVISIONS
    de recettes

    Recettes
    0

    Total
    0

  • Article 42

    Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015

    I. - Sont habilités en 2016 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :


    (En millions d'euros)



    MONTANTS

    limites

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er janvier au 31 juillet 2016

    40 000

    Agence centrale des organismes de sécurité sociale - période du 1er août au 31 décembre 2016

    30 000

    Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole

    3 950

    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er au 31 janvier 2016

    1 050

    Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - période du 1er février au 31 décembre 2016

    350

    Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

    350

    Caisse nationale des industries électriques et gazières

    250


    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L225-1-4

  • Article 43

    Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015


    Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2016 à 2019), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.