Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives

Version en vigueur au 22/05/2026Version en vigueur au 22 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 19/12/2015Version en vigueur depuis le 19 décembre 2015


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

  • Article 21

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


    Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles des articles 4 et 7.

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.