Article 21
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles des articles 4 et 7.
Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives
JORF n°0293 du 18 décembre 2015