Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 10/03/2019Version en vigueur depuis le 10 mars 2019

    Modifié par Décret n°2019-175 du 8 mars 2019 - art. 1


    Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé du budget. La durée de son mandat est de cinq ans et coïncide avec celle de son mandat d'administrateur. La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-douze ans.

    Il exerce également les fonctions de directeur général.

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 16/12/2019Version en vigueur depuis le 16 décembre 2019

    Modifié par Décret n°2019-1359 du 13 décembre 2019 - art. 3

    Le président du conseil d'administration met en œuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.

    A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement public et pour agir en toutes circonstances en son nom. Il est responsable de la bonne gestion économique et financière de l'établissement et prend les mesures adéquates pour contrôler cette gestion dans le respect des objectifs assignés à l'établissement.

    Le conseil d'administration peut déléguer à son président une partie de ses pouvoirs, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets, et de rendre compte au conseil de sa gestion. Le président du conseil d'administration représente l'établissement public Bpifrance en justice et dans tous les actes de la vie civile ainsi que dans les relations avec des organismes étrangers et internationaux.

    Il a qualité pour :

    1° Convoquer le conseil d'administration dans les conditions fixées par le présent décret. En cas d'empêchement, il désigne un administrateur pour présider la séance ;

    2° Passer tous actes ou traités ;

    3° Passer les marchés et signer les contrats selon les modalités définies au 8° de l'article 4 ;

    4° (Abrogé) ;

    5° Conclure les transactions selon les modalités définies au 10° de l'article 4 ;

    6° Liquider et ordonnancer toutes dépenses, recevoir les sommes dues à l'établissement public Bpifrance, donner tous reçus, quittances et décharges et procéder aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs ;

    7° Nommer et révoquer le personnel de l'établissement public.

    Le président du conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs dans des conditions fixées par le conseil d'administration de l'établissement. Il peut déléguer sa signature. Ces délégations font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'économie et des finances.