Commission régionale de défense économique.
A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. R*1311-31

Commissions de règlement des litiges de consommation.
A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 mars 2005

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE