Article 30
Commissions de règlement des litiges de consommation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 mars 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexes, Art. ANNEXE
Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif
JORF n°0264 du 14 novembre 2015