LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

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  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
    Art. 75


    II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 12 juillet 2015.

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2004-193 du 27 février 2004
    Art. 7-1


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Loi n°95-97 du 1 février 1995
    Art. 12