LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

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    • Article 30

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
      Art. 1, Art. 4-1, Art. 6

    • Article 31

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
      Art. 19
      - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
      Art. 36
      - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
      Art. 29

    • Article 32

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

      I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
      Art. 75


      II. - Le 1° du I entre en vigueur à compter du 12 juillet 2015.

    • Article 33

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°2004-193 du 27 février 2004
      Art. 7-1


      A abrogé les dispositions suivantes :
      - Loi n°95-97 du 1 février 1995
      Art. 12

    • Article 34

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
      Art. 64-1