LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

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  • Article 30

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
    Art. 1, Art. 4-1, Art. 6

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
    Art. 19
    - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
    Art. 36
    - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
    Art. 29