LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer (1)

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  • Article 12

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
    Art. 50


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 2003-721 du 1 août 2003
    Art. 50