Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

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  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 09/10/2015Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015

    I. -A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L654-28, Art. L654-32, Art. L654-33, Art. L654-34, Art. L654-29

    II. - Les campagnes laitières antérieures à l'année 2014-2015 et celle relative à l'année 2014-2015 restent régies par les dispositions des articles L. 654-32 à L. 654-34 dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L741-15-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L241-13

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 09/10/2015Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015


    Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.