Ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne

JORF n°0233 du 8 octobre 2015

En vigueur depuis le 09/10/2015En vigueur depuis le 09 octobre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 09/10/2015Version en vigueur depuis le 09 octobre 2015


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.