LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

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  • Article 112

    Version en vigueur depuis le 09/08/2015Version en vigueur depuis le 09 août 2015

    I.-A créé les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales

    Art. L1611-10

    II.-Les V et VI de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux procédures engagées par la Commission européenne qui n'ont pas donné lieu au prononcé d'un arrêt constatant un manquement sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la date de publication de la présente loi. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2016.