I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales, Art. L1112-23, Art. L1821-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sct. Section 3 : Transparence des données des communes, Art. L125-12

I.A, II. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-9, Art. L1612-19, Art. L1871-1, Art. L2312-1, Art. L2313-1, Art. L3312-1, Art. L3313-1, Art. L4312-1, Art. L4313-1, Art. L5211-36, Art. L5622-3

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 108

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières

Art. L243-7, Art. L232-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4313-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2313-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3313-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4313-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4313-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5622-3

B.-Le A s'applique à compter du 1er août 2015.

IV.-Les 2°, 4°, 5° et 10° du A du II du présent article sont applicables à compter du 1er août 2015 en Polynésie française.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1617-6

II. - L'article L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi.

- Code des juridictions financières

Art. L132-7

La Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d'information utilisés. Cette expérimentation est ouverte, trois ans après la promulgation de la présente loi, pour une durée de cinq ans et est prolongée d'une sixième année pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Le ministre chargé des collectivités territoriales et celui chargé des comptes publics se prononcent sur les candidatures sur avis du premier président de la Cour des comptes.

Une convention est conclue entre le premier président de la Cour des comptes et l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales participant à l'expérimentation, après avis des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Elle en définit les modalités de mise en œuvre et précise notamment les acteurs chargés de cette certification expérimentale et les moyens qui l'accompagnent. La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, peut, dans ce cadre, réaliser ou non ces travaux de certification.

L'expérimentation fait l'objet d'un bilan intermédiaire au terme des trois ans mentionnés au premier alinéa, puis d'un bilan définitif au terme de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ces bilans font l'objet d'un rapport du Gouvernement, qui le transmet au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales et des groupements concernés et de la Cour des comptes.

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 92

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-3-1

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-10

II.-Les V et VI de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux procédures engagées par la Commission européenne qui n'ont pas donné lieu au prononcé d'un arrêt constatant un manquement sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la date de publication de la présente loi. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1211-4