LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 103

    Version en vigueur depuis le 09/08/2015Version en vigueur depuis le 09 août 2015


    La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l'Etat dans le respect des droits culturels énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.

  • Article 104

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1111-4

  • Article 105

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1111-8-2