LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 94

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L3232-1-2


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L3233-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1111-10, Art. L3211-1, Art. L3232-1-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L3211-1


  • Article 95

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2215-8

  • Article 96

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1424-7

  • Article 97

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L1424-1-1, Art. L1424-35