LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 67

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
    Art. 11


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
    Art. 5-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
    Art. 13


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L5125-7, Art. L6223-8






    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L6223-8




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
    Art. 12


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
    Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 31-1, Art. 31-2, Art. 34

  • Article 68

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°77-2 du 3 janvier 1977
    Art. 13, Art. 13-1


  • Article 69

    Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]