LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015


    I. - A créé les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Sct. Titre IV : Des réseaux de distribution commerciale, Art. L341-1, Art. L341-2

    II.-Le I s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

    III.-Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente des mesures concrètes visant à renforcer la concurrence dans le secteur de la grande distribution en facilitant les changements d'enseignes afin d'augmenter le pouvoir d'achat des Français, de diversifier l'offre pour le consommateur dans les zones de chalandise tout en permettant au commerçant de faire jouer la concurrence entre enseignes, notamment au niveau des services que celles-ci proposent.


  • Article 32

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L441-7


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L441-7-1

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L441-8


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural et de la pêche maritime
    Art. L631-25-1

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L442-6

  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L752-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L752-6

  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L425-4
    - LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014
    Art. 39


  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L462-10

  • Article 38

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L752-15

  • Article 39

    Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015

    Le même code est ainsi modifié :

    1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]

    2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]


    3° A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L752-27

  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L141-1, Art. L421-2, Art. L421-6

  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L423-6

  • Article 43

    Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015

    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L312-1-7

    II.-Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L165-9


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L165-9


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L165-9-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L141-1

  • Article 45

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996
    Art. 19



  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L441-6



    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012
    Art. 121

  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
    Art. 4

  • Article 48

    Version en vigueur depuis le 08/08/2015Version en vigueur depuis le 08 août 2015


    Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2015, un rapport portant sur les conséquences du marketing différencié en fonction du sexe, les écarts de prix selon le sexe du consommateur et les inégalités pesant sur le pouvoir d'achat des femmes et des hommes.

  • Article 49

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L3332-11