Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 03/08/2015Version en vigueur depuis le 03 août 2015


    I. - Les articles 1er, 2, 8 et 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
    II. - Les articles 8 et 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

  • Article 13

    Version en vigueur depuis le 29/04/2017Version en vigueur depuis le 29 avril 2017

    Modifié par Ordonnance n°2017-644 du 27 avril 2017 - art. 13

    I. - Pour les articles 1er à 6, les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent au fur et à mesure des élections, même partielles, postérieures au 1er janvier 2017.

    II. - La présente ordonnance s'applique au titre des renouvellements des conseils ordinaux intervenant à compter du 1er janvier 2016, pour les conseils mentionnés aux articles 7 à 11.

  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 03/08/2015Version en vigueur depuis le 03 août 2015


    Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.