Ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels

JORF n°0177 du 2 août 2015

En vigueur depuis le 03/08/2015En vigueur depuis le 03 août 2015

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/08/2015Version en vigueur depuis le 03 août 2015


I. - Les articles 1er, 2, 8 et 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. - Les articles 8 et 9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.