A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L721-2, Art. L721-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L721-4

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L722-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L722-1

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L722-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L723-3-1, Art. L723-8, Art. L723-4, Art. L723-9

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur, Art. L723-1, Art. L723-2, Art. L723-3

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L723-4, Art. L723-5

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Section 2 : Demandes irrecevables , Art. L723-6, Art. L723-10, Art. L723-11, Art. L723-7, Sct. Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande , Art. L723-12, Art. L723-13, Art. L723-14, Sct. Section 4 : Demandes de réexamen, Art. L723-15, Art. L723-16, Art. L723-17

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sct. Chapitre IV : Fin de la protection , Art. L724-1, Art. L724-2, Art. L724-3