Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L313-11
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sct. TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE , Sct. Chapitre unique , Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Art. L812-4, Art. L812-5, Art. L812-6, Art. L812-7, Art. L812-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L721-2, Art. L721-3
République
Française
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