LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

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  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'action sociale et des familles
    Sct. Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement., Art. L349-1, Art. L349-2, Art. L349-3, Art. L349-4, Art. L345-1