Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 7

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
    Art. 10

  • Article 8

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°91-772 du 7 août 1991
    Art. 3



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°91-772 du 7 août 1991
    Art. 3 bis

  • Article 9

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°91-772 du 7 août 1991
    Art. 4

  • Article 10

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. L111-8



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. L143-2