- Loi du 1er juillet 1901

Art. 5

Le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 43, le second alinéa de l'article 61 et l'article 63 sont abrogés ;
2° L'article 62 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 62. - Si l'association est fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement, sa dissolution est prononcée par le tribunal de grande instance, sur saisine de l'autorité administrative compétente, sur requête du ministère public ou de tout intéressé. »

- Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

Art. 25-1

- Code civil

Art. 910

- Code de l'urbanisme

Art. L213-1-1

- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987

Art. 20-3

- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987

Art. 20-2