Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

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  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 17/07/2015Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015

    I. - L'article L. 312-5 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

    II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L763-2

  • Article 10

    Version en vigueur depuis le 17/07/2015Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015

    I. - Les articles L. 421-16, L. 433-1, L. 433-1-2, L. 433-3, L. 440-1 et L. 451-1-3 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

    II à V. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L764-3, Art. L764-10

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L764-11, Art. L764-12

  • Article 11

    Version en vigueur depuis le 17/07/2015Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015

    I. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-15, L. 511-15-1, L. 511-16, L. 511-17, L. 511-38, L. 511-41-1, L. 511-41-2, L. 511-42, L. 532-4, L. 532-6, L. 533-4-1, L. 550-1, L. 550-3 et L. 571-4 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

    II et III. - A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L765-1-1, Art. L765-11

  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 17/07/2015Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015

    I.-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

    II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L766-5


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L766-2

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code monétaire et financier
    Art. L766-3