Ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions, aux règles de fonctionnement et aux pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0162 du 16 juillet 2015

En vigueur depuis le 17/07/2015En vigueur depuis le 17 juillet 2015

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Article 12

Version en vigueur depuis le 17/07/2015Version en vigueur depuis le 17 juillet 2015

I.-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

II et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L766-5


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L766-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L766-3