Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code des juridictions financières
    Art. R112-12-1, Art. R141-5, Art. R227-1

  • Article 36

    Version en vigueur depuis le 06/07/2015Version en vigueur depuis le 06 juillet 2015


    Les vérificateurs des juridictions financières qui exercent leurs fonctions à la Cour des comptes ou dans une chambre régionale ou territoriale des comptes à la date de publication du présent décret prêtent serment conformément aux articles 11 et 27 du présent décret.

  • Article 37

    Version en vigueur depuis le 06/07/2015Version en vigueur depuis le 06 juillet 2015


    La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.