Décret n° 2015-812 du 3 juillet 2015 modifiant le code des juridictions financières

JORF n°0154 du 5 juillet 2015

En vigueur depuis le 06/07/2015En vigueur depuis le 06 juillet 2015

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Article 36

Version en vigueur depuis le 06/07/2015Version en vigueur depuis le 06 juillet 2015


Les vérificateurs des juridictions financières qui exercent leurs fonctions à la Cour des comptes ou dans une chambre régionale ou territoriale des comptes à la date de publication du présent décret prêtent serment conformément aux articles 11 et 27 du présent décret.