Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production

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  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 01/10/2015Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 01/10/2015Version en vigueur depuis le 01 octobre 2015


    La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.