Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production

JORF n°0152 du 3 juillet 2015

En vigueur depuis le 01/10/2015En vigueur depuis le 01 octobre 2015

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Article 7

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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2015.