Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 34

    Version en vigueur depuis le 01/09/2015Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015


    Pour l'application du présent décret, les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées :
    1° Par le directeur de la mer en Guyane et en Martinique ;
    2° Par le directeur de la mer de Guadeloupe en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
    3° Par le directeur de la mer Sud océan Indien à La Réunion ;
    4° Par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Article 35

    Version en vigueur depuis le 01/09/2015Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015


    Pour l'application du présent décret à Mayotte :
    1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud océan Indien ;
    2° A l'article 24, les mots : « en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation » sont supprimés.

  • Article 36

    Version en vigueur depuis le 25/05/2024Version en vigueur depuis le 25 mai 2024

    Modifié par Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 35

    Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :

    1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ;

    2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés en tant que les établissements concernés délivrent des titres de formation professionnelle maritime dont les prérogatives sont limitées à la navigation dans les eaux territoriales.

  • Article 37

    Version en vigueur depuis le 25/05/2024Version en vigueur depuis le 25 mai 2024

    Modifié par Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 35

    Le présent décret est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :

    1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ;

    2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.

  • Article 38

    Version en vigueur depuis le 25/05/2024Version en vigueur depuis le 25 mai 2024

    Modifié par Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 35

    Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :

    1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le chef de service des affaires maritimes ;

    2° A l'article 24, les mots : en application de l'" article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.

  • Article 39

    Version en vigueur depuis le 25/05/2024Version en vigueur depuis le 25 mai 2024

    Modifié par Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 35

    Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité et des adaptations suivantes :

    1° Les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud océan Indien ;

    2° A l'article 24, les mots : " en application de l'article R. 342-2 du code de l'éducation " sont supprimés.