Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. Annexe à l'article R*366-5


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. R*366-5

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 13/06/2015Version en vigueur depuis le 13 juin 2015


    Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 13/06/2015Version en vigueur depuis le 13 juin 2015


    La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.