Décret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0134 du 12 juin 2015

En vigueur depuis le 13/06/2015En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/06/2015Version en vigueur depuis le 13 juin 2015


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.