- Code de la défense.

Art. R*2441-1, Art. R*2451-1, Art. R*2461-1, Art. R*2471-1, Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2

- Décret n°97-1206 du 19 décembre 1997

Art. ANNEXE

Les dispositions du présent décret, codifiées aux titres V et VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.