Décret n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale

JORF n°0107 du 8 mai 2015

En vigueur depuis le 09/05/2015En vigueur depuis le 09 mai 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/05/2015Version en vigueur depuis le 09 mai 2015


Les dispositions du présent décret, codifiées aux titres V et VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.