Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 5

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L2321-3, Art. L2323-3, Art. L2323-5, Art. L2323-10

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L2323-14

    A créé les dispositions suivantes :

    -Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L2323-7-1

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L2321-3-1

  • Article 6

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de la route.
    Art. L322-1, Art. L330-2