Ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2333-87

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    -Code général des collectivités territoriales
    Art. L2333-87-1

  • Article 4

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A créé les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Sct. Sous-section 1 : Redevance de stationnement , Sct. Sous-section 2 : Commission du contentieux du stationnement payant , Sct. Paragraphe 1 : Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant, Sct. Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L2333-87-1, Art. L2333-87-5, Art. L2333-87-6, Art. L2333-87-7, Art. L2333-87-8, Art. L2333-87-9, Art. L2333-87-10, Art. L2333-87-11